Conditions générales de vente

Article 1 – Objet
Les présentes conditions s’appliquent à toutes les actions de formation proposées par LYSEUM Audit Formation, en inter-entreprises ou en intra-entreprise, en présentiel ou à distance. Toute commande implique leur acceptation.

Article 2 – Inscription et contractualisation
Toute formation fait l’objet d’une convention de formation professionnelle (client professionnel) ou d’un contrat de formation professionnelle (client particulier finançant lui-même sa formation), établi(e) après analyse du besoin. L’inscription est définitive à réception du document signé.

Article 3 – Tarifs
Les prix sont indiqués sur devis. Les prestations de formation sont exonérées de TVA en application de l’article 261, 4, 4° a du Code général des impôts. Les frais de déplacement, d’hébergement ou de restauration de l’intervenant, lorsqu’ils s’appliquent, sont précisés dans la convention.

Article 4 – Paiement
Sauf disposition contraire de la convention, les factures sont payables comptant, à réception de la facture émise par l’Organisme de formation à l’issue de la formation, sauf prise en charge par un organisme financeur.
Lorsque la formation est prise en charge par un opérateur de compétences (OPCO), il appartient au client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation. En cas de prise en charge partielle ou de refus, la part non financée reste due par le client.

Article 5 – Annulation ou report par le client
Toute annulation doit être notifiée par écrit.
Annulation plus de 10 jours ouvrés avant le début : aucun frais.
Le remplacement d’un participant par un autre de même profil est possible sans frais jusqu’à la veille de la formation.
Les sommes dues à titre de dédit ne constituent pas le prix d’une action de formation et ne peuvent pas être imputées sur les fonds de la formation professionnelle ni prises en charge par un OPCO.

Article 6 – Annulation ou report par LYSEUM
LYSEUM Audit Formation se réserve le droit de reporter ou d’annuler une session, notamment en cas d’indisponibilité de l’intervenant ou d’effectif insuffisant en inter-entreprises, en prévenant le client au plus tôt. Une nouvelle date est alors proposée ou les sommes versées sont intégralement remboursées, sans autre indemnité.

Article 7 – Clients particuliers
Le particulier dispose d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat, par lettre recommandée avec avis de réception. Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai. À son issue, un acompte de 30 % maximum du prix peut être demandé, le solde étant échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation.
Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, le contrat est résilié et seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata de leur valeur prévue au contrat..

Article 8 – Accessibilité
Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Tout besoin d’adaptation est à signaler avant l’inscription à notre référente handicap (contact@lyseum-audit-formation.fr – 06 13 52 85 81), qui étudie les aménagements possibles.

Article 9 – Propriété intellectuelle
Les supports remis aux participants sont réservés à leur usage personnel. Ils ne peuvent être reproduits, diffusés ou exploités sans l’accord écrit de LYSEUM Audit Formation.

Article 10 – Réclamations
Toute réclamation peut être adressée par le formulaire en ligne ou à contact@lyseum-audit-formation.fr. Nous nous engageons à y répondre sous 15 jours.

Article 11 – Données personnelles
Les données des clients et participants sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Article 12 – Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige avec un client professionnel relèvera de la compétence du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer.

Version du 01/09/2026.